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I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Une personne qui veut obtenir la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou qui veut renouveler cette reconnaissance doit présenter une demande au ministre.
Cette personne doit fournir au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige.
D. 190-2015, a. 5.
5. Une personne qui veut obtenir la reconnaissance à titre de consultant en immigration ou qui veut renouveler cette reconnaissance doit présenter une demande au ministre.
Cette personne doit fournir au ministre tous les renseignements et documents qu’il exige.
D. 190-2015, a. 5.
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